7 questions écrites · 2023–2025 · dernière question le 2 déc. 2025
Le règlement européen « Chat Control »
Questions de suivi sur la position et les votes du Luxembourg concernant le règlement européen contre les abus sexuels sur enfants, qui imposerait l’analyse des messages privés. Elles suivent chaque nouveau texte de compromis des présidences du Conseil.
Résultats obtenus
La position du gouvernement est passée de « consultations en cours » (2023) à une opposition explicite à l’analyse obligatoire et généralisée des communications privées (2024–2025).
Statut
En cours au niveau européen.
Ma prochaine question
Comment le Luxembourg votera sur le texte final du Conseil, et s’il existe une analyse d’impact pour Luxchat.
Les questions
De la plus récente à la plus ancienne. Chaque question renvoie au texte complet et à la réponse du gouvernement sur chd.lu ; les résumés des réponses, rédigés par nos soins, sont en anglais. La numérotation des questions recommence à chaque législature.
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· QP 3282 · à Elisabeth Margue
Compatibilité entre Luxchat et le mandat européen de Chat Control
Réponse (résumé en anglais) : Council mandate concerns voluntary detection under regulation 2021/1232; privacy and secure communications to be protected.
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· QP 3281 · à Elisabeth Margue
Position du Luxembourg sur la nouvelle proposition Chat Control de la présidence danoise
Réponse (résumé en anglais) : Answered on 13 January 2026.
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· QP 2764 · à Elisabeth Margue
Position du Luxembourg sur la nouvelle proposition ChatControl de la présidence danoise
Réponse (résumé en anglais) : Opposes mandatory mass scanning of private communications as disproportionate.
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· QP 1185 · à Elisabeth Margue
Projet européen « Chat control »
Réponse (résumé en anglais) : Position unchanged by the new proposal.
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· QP 780 · à Elisabeth Margue
Projet « chat control »
Réponse (résumé en anglais) : Luxembourg attended the 24 May 2024 working group via its permanent representation.
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· QP 8350 · à Sam Tanson
Vote dans le cadre du « Chat Control »
Réponse (résumé en anglais) : Government council was briefed on 15 Sep 2023.
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· QP 8287 · à Sam Tanson
Vote dans le cadre du « Chat Control »
Réponse (résumé en anglais) : Consultations ongoing, no final decision.