10 questions écrites · 2019–2026 · dernière question le 23 mars 2026
Conservation des données, chevaux de Troie de l’État et logiciels espions
Questions sur la fréquence d’utilisation des données de télécommunication conservées et des chevaux de Troie de l’État, et sur la réponse du Luxembourg à la jurisprudence de la CJUE, puis sur d’éventuels liens avec des éditeurs de logiciels espions et de surveillance (Pegasus/NSO, Palantir).
Résultats obtenus
Le projet de loi sur la conservation des données (PL 8148) a été déposé le 8 février 2023 et se trouve toujours devant la commission de la Justice. Selon le gouvernement, l’État n’a aucun contrat avec Palantir et n’a connaissance d’aucune vente de Pegasus au Togo via des entités luxembourgeoises.
Statut
Le projet de loi 8148 est en attente devant la commission de la Justice.
Ma prochaine question
Le calendrier législatif du projet de loi 8148 et les statistiques d’utilisation des mesures des articles 88-1 et 67-1.
Les questions
De la plus récente à la plus ancienne. Chaque question renvoie au texte complet et à la réponse du gouvernement sur chd.lu ; les résumés des réponses, rédigés par nos soins, sont en anglais. La numérotation des questions recommence à chaque législature.
-
· QP 3833 · à Lex Delles
Activités du NSO Group au Luxembourg et liens éventuels avec le Togo
Réponse (résumé en anglais) : No knowledge of Pegasus sales to Togo via Luxembourg entities; no export-control requests received since 2021.
-
· QP 2747 · à Léon Gloden
Usage éventuel de services Palantir par l'État luxembourgeois
Réponse (résumé en anglais) : The state has no contracts with Palantir.
-
· QP 7867 · à Xavier Bettel
Logiciels espions au Luxembourg
Réponse (résumé en anglais) : Reproduces the government's replies to the European Commission spyware questionnaire.
-
· QP 7236 · à Sam Tanson
Conservation des données
Réponse (résumé en anglais) : Consultations nearly finished; bill to go to government council early next year.
-
· QP 5349 · à Sam Tanson
La conservation des données
Réponse (résumé en anglais) : Luxembourg prefers a common EU framework compliant with CJEU case law.
-
· QP 4692 · à Xavier Bettel
Le logiciel Pegasus
Réponse (résumé en anglais) : SRE law excludes any internal political surveillance.
-
· QP 4693 · à Xavier Bettel
La conservation de données
Réponse (résumé en anglais) : Not possible to say how often retained data was accessed in 10 years.
-
· QP 3201 · à Xavier Bettel
Le cheval de Troie de l'État
Réponse (résumé en anglais) : State trojans used by police under art. 88-1 CPP and by the SRE under its own law.
-
· QP 1783 · à Sam Tanson
La législation concernant la conservation des données
Réponse (résumé en anglais) : Discusses pending CJEU cases and their impact on national law.
-
· QP 813 · à Félix Braz
La conservation des données
Réponse (résumé en anglais) : Describes the framework derived from directive 2006/24/CE.