5 questions écrites · 2019–2023 · dernière question le 16 févr. 2023
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Questions sur les frais et les amendes du RBE, puis sur l’accès après que la CJUE a invalidé l’accès public généralisé en 2022. Les questions suivantes documentent des refus d’accès.
Résultats obtenus
L’accès public a pris fin après l’arrêt de la CJUE (réponse à la QP 7324) ; aucun élargissement national visible depuis.
Statut
En sommeil depuis 2023.
Ma prochaine question
Le nombre de demandes d’accès pour intérêt légitime accordées ou refusées depuis 2023, y compris pour les journalistes.
Les questions
De la plus récente à la plus ancienne. Chaque question renvoie au texte complet et à la réponse du gouvernement sur chd.lu ; les résumés des réponses, rédigés par nos soins, sont en anglais. La numérotation des questions recommence à chaque législature.
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· QP 7618 · à Sam Tanson
Refus de l'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Réponse (résumé en anglais) : Individual refusals could not be verified without details.
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· QP 7324 · à Sam Tanson
Accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Réponse (résumé en anglais) : CJEU invalidated the directive provision on general public access.
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· QP 6675 · à Sam Tanson
Registre des bénéficiaires effectifs
Réponse (résumé en anglais) : Fines based on article 20 of the RBE law.
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· QP 2720 · à Sam Tanson
Les frais liés à l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Réponse (résumé en anglais) : Explains legal basis and fees.
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· QP 1138 · à Sam Tanson
Le Registre des bénéficiaires effectifs
Réponse (résumé en anglais) : RBE is under the Justice Minister's authority (law of 13 Jan 2019).