9 questions écrites · 2019–2026 · dernière question le 7 avr. 2026
État numérique : MyGuichet, RNPP, Administration des contributions directes
Questions récurrentes sur le Registre national des personnes physiques (RNPP), l’identification et la signature électroniques, les fiches de retenue d’impôt et les déclarations numériques, et la qualité de service de l’ACD, ainsi que sur les pannes et la valeur juridique des courriels de l’administration.
Résultats obtenus
Fiches de retenue d’impôt numériques sur MyGuichet depuis le 1er mai 2021 (QP 5298) ; statistiques du RNPP publiées chaque trimestre en open data (QP 7165) ; objectif de 85 % de déclarations d’impôt numériques d’ici 2028 (QP 3879).
Statut
Réponses reçues.
Ma prochaine question
Le taux de déclarations d’impôt numériques effectivement atteint pour l’année d’imposition 2025, par rapport à l’objectif de 20 %.
Les questions
De la plus récente à la plus ancienne. Chaque question renvoie au texte complet et à la réponse du gouvernement sur chd.lu ; les résumés des réponses, rédigés par nos soins, sont en anglais. La numérotation des questions recommence à chaque législature.
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· QP 3879 · à Gilles Roth
Digitalisation de la déclaration d'impôt au Luxembourg
Réponse (résumé en anglais) : Goal of 20% digital returns for tax year 2025 and 85% by 2028; paper stays available.
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· QP 3780 · à Gilles Roth
Contactcenter de l'Administration des contributions directes (ACD)
Réponse (résumé en anglais) : 30 FTE plus 5 external staff, 86% utilisation; no staff increase decided.
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· QP 3423 · à Serge Wilmes
Identification et valeur juridique des courriels émis par les administrations
Réponse (résumé en anglais) : Mails should name the official; informative emails are not appealable acts.
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· QP 2901 · à Stéphanie Obertin
Compatibilité entre les moyens d'identification eIDAS et MyGuichet
Réponse (résumé en anglais) : Foreign eIDAS means cannot sign on MyGuichet; eIDAS2 wallet will fix it.
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· QP 1717 · à Stéphanie Obertin
Signature électronique
Réponse (résumé en anglais) : E-signature on MyGuichet unavailable 1-2 Jan 2025 due to the central certificate provider.
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· QP 7165 · à Marc Hansen
Statistiques concernant le Registre national des personnes physiques
Réponse (résumé en anglais) : CTIE publishes RNPP statistics quarterly on the open data portal.
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· QP 5298 · à Pierre Gramegna
La fiche de retenue d'impôt en ligne
Réponse (résumé en anglais) : Employers get digital tax cards on MyGuichet since 1 May 2021.
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· QP 440 · à Marc Hansen
La consultation du Registre national des personnes physiques
Réponse (résumé en anglais) : Explains legal basis for administrations' RNPP consultations.
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· QP 334 · à Xavier Bettel
L'utilisation du fax par les administrations
Réponse (résumé en anglais) : eIDAS gives no automatic equivalence between e-registered mail and paper.