10 questions écrites · 2019–2026 · dernière question le 13 janv. 2026
Transparence, accès aux documents et lobbying
Questions sur le registre des lobbies, l’application de la loi de 2018 relative à une administration transparente et ouverte, l’archivage des messages des ministres et les nominations de hauts fonctionnaires, mais aussi sur l’accès au contrat de concession de RTL et sur les jetons de présence dans les conseils d’administration de l’État.
Résultats obtenus
Les questions sur le contrat de concession de RTL ont débouché sur une procédure : après que le Tribunal administratif s’est déclaré incompétent en 2020, la Cour administrative a jugé le 26 janvier 2021 qu’un député a le droit d’accéder à de tels contrats (l’« arrêt Clement »). Parallèlement, la Chambre a adopté en décembre 2021 la proposition de Sven Clement d’un registre de transparence des représentants d’intérêts ; sa réforme a été arrêtée en commission en mai 2025.
Statut
En cours.
Ma prochaine question
Les statistiques des refus d’accès aux documents au titre de la loi de 2018, depuis 2019.
Les questions
De la plus récente à la plus ancienne. Chaque question renvoie au texte complet et à la réponse du gouvernement sur chd.lu ; les résumés des réponses, rédigés par nos soins, sont en anglais. La numérotation des questions recommence à chaque législature.
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· QP 3458 · à Eric Thill
Formulaire de demande de dérogation de communication d'archives
Réponse (résumé en anglais) : Form complies with the 2018 archives law and GDPR; free-form requests also accepted.
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· QP 3136 · à Gilles Roth
Représentation de l'État dans les conseils d'administration et transparence des rémunérations
Réponse (résumé en anglais) : Mandates listed on the Treasury website; fees paid directly to representatives, reconfirmed 10 Jan 2024.
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· QP 7323 · à Xavier Bettel
Hauts fonctionnaires du Gouvernement
Réponse (résumé en anglais) : Invites the deputy to do his own research in public sources.
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· QP 7083 · à Xavier Bettel
Hauts fonctionnaires du Gouvernement
Réponse (résumé en anglais) : Refers to Mémorial B and the state phone book.
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· QP 1754 · à Sam Tanson
L'archivage des SMS et courriels des ministres
Réponse (résumé en anglais) : Systematic archiving only possible since the archives law of 1 Sep 2018.
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· QP 1312 · à Xavier Bettel
La restructuration de RTL Group
Réponse (résumé en anglais) : The contract is an annex to the protocol on audiovisual concessions and frequencies.
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· QP 1181 · à Xavier Bettel
La restructuration de RTL Group
Réponse (résumé en anglais) : RTL Group is private; government has no role in its strategy.
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· QP 1049 · à Xavier Bettel
La loi relative à une administration transparente et ouverte
Réponse (résumé en anglais) : Explains scope of the law of 14 Sep 2018.
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· QP 888 · à Xavier Bettel
Le registre des lobbies
Réponse (résumé en anglais) : Government analysing foreign and international models.
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· QP 391 · à Xavier Bettel
Le registre des lobbies
Réponse (résumé en anglais) : Coalition agreement says a register will be studied.
Dans la presse
- Débouté, Sven Clement va faire appel (first-instance ruling, 2020) · Paperjam
- Les députés Pirates insistent sur la transparence · L'essentiel , 21 juil. 2021