Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 7838 Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contri butions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Ried vum Sven Clement den 14/07/2021 an der Chamber zum Dagesuerdnungspunkt: “Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 7838 Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contri butions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021”